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1 - PRESENTATION DE LA SOCIETE

Le site « Immobilieretparticuliers.com » est édité par la société : METRES CARRES.COM, société à responsabilité limitée au capital de 11400 euros dont le siège est à Paris (75015), 26, rue du Laos, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 484 085 774

Le directeur de la publication est : Monsieur Brice BOULLET

Le fournisseur de l'hébergement est : OVH

METRES CARRES.COM étant le producteur de la base de données, constituée par le site « Immobilieretparticuliers.com » au sens des dispositions incluses au Code de la Propriété Intellectuelle et artistique. Sont donc interdites :
- toute reproduction à des fins commerciales ou non des informations ou des petites annonces présente sur le site « Immobilieretparticuliers.com »,
- toute copie d'informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine,
- toute manoeuvre tendant à intégrer tout ou partie du contenu de « Immobilieretparticuliers.com » dans un site tiers, à des fins commerciales ou autres sans l'accord expresse de l'éditeur « METRES CARRES.COM ».

Toute utilisation ou extraction par tout moyen du contenu de la base non expressément autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

2 - PRESENTATION DU SITE ET DE SON SERVICE

Le site « Immobilieretparticuliers.com » est un portail national d'annonces immobilières entre particuliers. Il permet l'accès à une base de donnée de biens immobilier à vendre ou à louer par des particuliers.

METRES CARRES.COM via le site « Immobilieretparticuliers.com » propose accessoirement des informations pratiques et d'actualité sous forme de documents téléchargeables ou non, donnés à titre informatif et non contractuel que les utilisateurs demeurent libres d'exploiter sous leur propre responsabilité ; METRES CARRES.COM n'intervient donc pas dans la conclusion des contrats de vente ou de location, les états des lieux, les inventaires ou tous autres documents annexes auxdits contrats présents sur ledit site, ni dans le paiement du loyer.
Afin d'améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les utilisateurs du site, « Immobilieretparticuliers.com » se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d'y ajouter des services et s'autorise tous développements sur les différents éléments de fonctionnement du site. Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les services existants sera soumise aux présentes conditions générales d'utilisation.
METRES CARRES.COM a pris toutes mesures pour optimiser la protection des informations personnelles des utilisateurs mais ne peut leur garantir que ces données ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par un utilisateur malveillant.

2.1 – UTILISATEURS DU SITE

Pour pouvoir utiliser les services du site, l'utilisateur doit :
posséder un accès au réseau Internet dont les coûts sont à sa charge
s'engager à fournir à « Immobilieretparticuliers.com » des renseignements exacts sur son identité
adhérer de facto aux présentes conditions générales d'utilisation.
Les informations fournies par les utilisateurs doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux de la personne et conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site « Immobilieretparticuliers.com » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail par l'intermédiaire du formulaire de contact.

2.2 - CONDITIONS D'ACCES AU SITE PAR LES PROPRIETAIRES

Ont accès au site les propriétaires privés, institutionnels ou non, à condition qu'ils soient bien propriétaire du ou des biens qu'ils proposent.

Ils pourront déposer sur le site « Immobilieretparticuliers.com » leurs annonces de biens à la vente et à la location, en meublé ou non.

Ils pourront gérer, après inscription et souscription à une des offres commerciales sur le site, une ou plusieurs annonce et ce par l'intermédiaire de leur référence.
Tout particulier déposant une annonce s'engage à la supprimer dès que celle-ci n'est plus valable.

2.3 - CONDITIONS D'ACCES AU SITE PAR LES LOCATAIRES

Le site est ouvert à toute personne recherchant un bien à la vente ou la location d'un bien immobilier.
Toute personne intéressée par une annonce en ligne pourra visualiser la fiche descriptive du bien et les coordonnées du propriétaires.

2.4 -ESPACE PERSONNEL - REFERENCE

Chaque utilisateur est responsable de la garde de la référence de chacune de ses annonces. Elle lui permettra de gérer chacune de ses annonces. Il appartient à l'utilisateur de mettre en oeuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de cette dernière.

De son coté, METRES CARRES.COM via son site « Immobilieretparticuliers.com » s'engage à mettre tout en oeuvre pour protéger la confidentialité des références et ne pourra être tenue pour responsable de leur utilisation frauduleuse.

2.5- PRATIQUES ILLICITES

Le site « Immobilieretparticuliers.com » est un outil de communication mis à la disposition du plus grand nombre et ne saurait cautionner toutes pratiques illicites contraires aux bonnes moeurs et à la protection des mineurs. METRES CARRES.COM, via son site, a mis tout en oeuvre pour que l'utilisateur ne puisse proposer :
- des données contraires à l'objet du site et contraires aux diverses réglementations et lois en vigueur concernant l'ordre public, - les bonnes moeurs, l'incitation à la haine raciale, la xénophobie...
- des citations à caractère diffamatoire ou injurieux portant atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l'honneur d'autrui ou à caractère pornographique ou pédophile,
- des incitations au suicide et des incitations de regroupement d'individus sous quelque forme que ce soit en vue de commettre un crime, un délit, ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou contre l'humanité.

Dans la mesure où la loi le lui permet, METRES CARRES.COM se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l'objet du site.

2.6- REMBOURSEMENT

L’offre « satisfait ou remboursé « concerne uniquement les annonces de vente. Au terme de l’offre, le client pourra demander le remboursement total de son annonce par courrier recommandé AR adressé à :

METRES CARRES.COM
26 rue du Laos
75015 Paris

La demande devra intervenir dans un délais de 7 jours a compter du terme de l’offre et devra être accompagné de la référence de l’annonce.

La société METRES CARRES.COM s’engage a rembourser les clients sous 8 jours ouvrés

3 -DISPONIBILITE DU SERVICE

Le site « Immobilieretparticuliers.com » propose un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. METRES CARRES.COM décline toute responsabilité en cas de :
- défaillance de l'hébergeur du site,
- d'indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant par exemple des opérations de maintenance,
- d'une mauvaise utilisation par l'utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences - des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
A cet effet, l'utilisateur renonce à exercer tout recours contre METRES CARRES.COM en cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait d'une mauvaise utilisation du site « Immobilieretparticuliers.com ».

4 - OBLIGATIONS DU SITE « Immobilieretparticuliers.com »

METRES CARRES.COM via son site « Immobilieretparticuliers.com » s'oblige à traiter toute information transmise par les internautes lors de leur inscription dans la mesure où elle rentre dans le cadre des informations nécessaires au bon fonctionnement du site.

Lors de l'utilisation des fonctionnalités du site, l'utilisateur pourra être amené à divulguer des données le concernant tels que son nom, son prénom, son adresse électronique...
La collecte de ces informations permettra à METRES CARRES.COM d'adopter un mode de gestion individualisé de ses utilisateurs, leur offrant ainsi, une meilleure exploitation des différents services du site.

Sur la base de ces informations ainsi récoltées par le biais de formulaires, les utilisateurs donnent leur consentement exprès à l'éventuelle constitution d'un fichier qui sera la propriété exclusive de METRES CARRES.COM. Le site « Immobilieretparticuliers.com » mettra tout en oeuvre pour maximiser la visibilité de ses annonces et notamment par des accords avec d'autres sites.

5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

METRES CARRES.COM ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à l'utilisation du contenu ou de tout autre élément du site « Immobilieretparticuliers.com ».

De même que sa responsabilité ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les relations entre particuliers.
En outre METRESCARRES.COM ne saurait être tenue par une quelconque obligation de résultat concernant la conclusion ou non de contrats de vente ou de location.
Aussi, METRES CARRES.COM ne pourra être tenue pour responsable des incidents qui pourraient découler de la transmission des données fournies par l'utilisateur via le réseau Internet. L'utilisateur est seul responsable de la communication de ses données personnelles.

6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site « Immobilieretparticuliers.com » est une marque déposée et exploitée par la SARL METRESCARRES.COM qui en est propriétaire. La structure et le contenu du site sont donc sa propriété. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce nom de domaine est donc prohibée. La structure générale du site, ainsi que les bases de données, les textes, graphiques et images sont la propriété de la société METRES CARRES.COM.

Il est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site de « Immobilieretparticuliers.com », ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la structure et du contenu du site, par quelque procédé que se soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société METRES CARRES.COM est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

7 - LIENS VERS D'AUTRES SITES

Le site « Immobilieretparticuliers.com » propose différents liens vers d'autres sites qui peuvent intéresser ses visiteurs. En aucun cas le site « Immobilieretparticuliers.com » ne peut garantir la fiabilité des informations déposées sur ce site et leurs mises à jour, la qualité des offres ainsi que leur disponibilité.
La mise en place de liens hypertextes d'un site tiers vers « Immobilieretparticuliers.com » nécessite l'accord préalable de METRES CARRES.COM.

8 – CONDITIONS FINANCIERES

L'insertion des annonces est payante et sécurisée par la solution de paiement en ligne de la Société Générale. Les annonces sont visibles en ligne sur le site « Immobilieretparticuliers.com » et éventuellement sur les sites de ses partenaires.

9 - DROIT APPLICABLE

L'intégralité des dispositions de la présente charte est régie par le droit français.

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