Service juridique
Recherche
Services plus
 |
Crédit immobilier |
|
|
Diagnostic immobilier |
|
|
Guide juridique immobilier |
|
|
Lexique immobilier |
|
|
Déménagement |
|
|
Trouver un notaire |
|
|
Effectuer des travaux |
|
|
Témoignages |
Actualités
Dernières actualités :
Paiement sécurisé
Membre du réseau Fianet
E/ Les annexes
Vous devrez annexer au bail, les pièces suivantes :
- La liste des réparations à la charge du locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987)
- La liste des charges récupérables par le propriétaire (décret n° 87-713 du 26 août)
- L’attestation du statut d’étudiant du locataire (si bail meublé de 9 mois)
- Si le bien loué fait partie d’un immeuble en copropriété, copie des extraits du règlement de copropriété sur la destination de l’immeuble, la jouissance, et l’usage des parties communes et privatives et la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
- L’acte de cautionnement
- L’état des lieux établi contradictoirement, lors de la remise des clés au locataire
- Un inventaire (uniquement pour les meublés) établi contradictoirement, lors de la remise des clés au locataire
- L’attestation d’assurance du locataire
- Un dossier de diagnostics complet.
a) L’état des lieux
Il est établi à l'entrée et au départ du locataire. Il décrit le logement loué et ses équipements (sanitaire, cuisine équipée ...) mais également l’état du bien le jour de votre entrée avec ses éventuels défauts (tâche sur mur, ou moquette abîmée à tel en droit etc..). Les états des lieux dressés à votre arrivée et à votre départ, permettront au propriétaire, le cas échéant, de demander la réparation de certains éléments détériorés. En l'absence de ce document, vous serez présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives ; si tel n'est pas le cas, vous devrez en apporter la preuve.
b) L’inventaire (uniquement dans le cas des locaux loués en meublé)
Il détaille les meubles et effets meublants mis à votre disposition et en décrit l'état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il vous permettra d'exiger le bon fonctionnement des éléments d'équipement qui doivent vous être fournis en état de marche. Le propriétaire pourra, à votre départ du locataire, vous demander réparation si certains meubles ont été détériorés. L’état des lieux et l'inventaire doivent être rédigés et signés en deux exemplaires originaux, lors de la remise des clés par votre propriétaire et au moment où vous les restituez à votre départ. Attention si le propriétaire exige de les faire établir par un professionnel, par exemple par un huissier, il faudra préciser dans le bail qui en supportera le coût.
Il est important que vous conserviez les exemplaires originaux de l’état des lieux d’entrée et l’inventaire d’entrée afin de pouvoir vous défendre en cas de litige lors de votre sortie des lieux.
c) L'attestation d'assurance contre les risques locatifs
Le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance contre les risques locatifs.
Sur ce point, nous attirons votre attention sur l’obligation que vous avez d’informer votre propriétaire lorsque vous constatez une détérioration des biens loués ayant pour cause :
- soit une origine externe (exemple fuite chez le voisin occasionnant des dégâts dans votre appartement)
- soit une origine interne au logement, par exemple, (fuite d’eau provenant d’un robinet privatif)
En effet, si vous attendez que votre bail expire, vous aurez toutes les peines du monde à vous faire rembourser votre dépôt de garantie ; votre propriétaire considérant que vous avez été négligeant, de surcroît si aucune déclaration auprès de la compagnie d’assurance n’a été faite, il en déduira que par votre comportement, son bien a été détérioré.
N’hésitez pas à lire votre contrat d’assurance et à vous renseigner auprès de votre compagnie.
d) Les diagnostics
Lors de la signature du bail, ou à l'occasion de son renouvellement, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique, compose de plusieurs diagnostics :
- l'état des risques naturels et technologiques,
- le diagnostic de performance énergétique,
- le constat de risque d'exposition au plomb.
Cette obligation de fournir ces documents s'applique à tous les propriétaires :
- du secteur privé (personne physique ou morale),
- ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location mis en place (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers).
Elle ne s'applique pas ni aux logements-foyers, ni aux logements utilisés moins de 4 mois par an.
L'obligation de fournir ces différents diagnostics vise à améliorer l'information du locataire. Le propriétaire
n'est pas obligé d'effectuer des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.
