ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à plusieurs personnes d'acquérir ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs signent un acte d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, ou le partage.

ACTE AUTHENTIQUE
Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises. C'est un acte passé devant un officier ministériel (notaire) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé. Par opposition : acte sous seing privé (voir ci-dessous).

ACTE DE VENTE
C'est le contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite suivi par un contrat définitif. Le plus souvent hors acte authentique.

ACOMPTE
L'acompte est la somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur. Somme correspondant au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat. En général, l'acompte est fixé à 10% du prix total.

ADIL
Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement. Animées par l'A.N.I.L. (association nationale), l'ADIL a pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.

ANAH
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

BIEN IMMOBILIER
Immeuble, maison, bâtiment d'activité, fond de commerce, terrain...

BAIL D'HABITATION
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Il engage le bailleur selon le bail pour 9 mois (bail étudiant), un an (bail meublé) ou 3 ans (bail vide). Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

BAIL COMMERCIAL
Un bail commercial est un contrat de location établi spécifiquement pour les activités commerciales ou artisanales. Les baux commerciaux sont soumis à réglementation. Le bailleur doit s'engager pour une période minimale de neuf années.

BAILLEUR PRIVÉ
Se dit d'un particulier propriétaire d'un immeuble qui le loue au travers d'un contrat de location ou contrat de bail.

CHARGES
Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d'une copropriété. Il existe deux types de charges :

• charges générales : dépenses réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire,
• charges d'équipement et de services communs : dépenses réparties en fonction de l'utilité que présente l'équipement ou le service pour le lot en bénéficiant.

CHARGES RÉCUPÉRABLES
C'est la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

CAUTION
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cas de la location : la personne qui se porte caution s'engage alors à payer le solde des sommes à la place de l'emprunteur défaillant (dans le cas d'un crédit immobilier et de loyers impayés)

COMPROMIS DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois. L’acheteur peut annuler le compromis dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature sans frais.

CONSEIL SYNDICAL
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.

COPROPRIÉTÉ
Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, les conditions de leur jouissance, et la répartition des charges.

CRÉDIT IMMOBILIER
Prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier. Le taux d'intérêt du crédit (coût de l'argent prêté) est à négocier selon le montant de votre apport personnel.

CRÉDIT RELAIS
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

DEBOURS
Dépenses acquittées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).

DROIT DE PREEMPTION
C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

DROITS DE SUCCESSION
Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

ETAT DE LIEUX
Document établissant un constat de l'état d'un bien immobilier lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et lors de la restitution d’un bien (sortie des lieux). Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur.

IMPÔTS FONCIERS
Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon plusieurs critères dont le lieu d'habitation et la surface du bien.

IMPÔTS LOCAUX
Impôts émis par les collectivités territoriales : commune, département, région.

INDICE INSEE
Indice suivi et publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

NOTAIRE
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.

PARTIE COMMUNE
Parties des immeubles, terrains ou bâtiments affectées à l'usage de tous les copropriétaires et habitants : escalier, cour, jardin, voies d'accès.

PARTIE COMMUNE À JOUISSANCE PRIVATIVE
Partie affectée à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.

PARTIE PRIVATIVE
Partie réservée à l'usage exclusif et privé d'un seul des copropriétaires.

PC : PRET CONVENTIONNÉ et PAS : PRÊT À L'ACCESSION SOCIALE
Ce sont deux types de prêts immobiliers réglementés par le gouvernement destinés à favoriser l'accession sociale. Ils ouvrent droit notamment au bénéfice de l'APL.

PEL
Plan d'épargne logement.

PRET À TAUX ZÉRO
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.

PRIMO ACCÉDANT
Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage (résidence principale).

PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux types de promesses de vente :

• la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat.
• la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.

REVENU IMPOSABLE
Il s'agit du revenu figurant sur votre avis d'imposition annuel calculé à partir de votre revenu global déclaré, après imputation des abattements et déductions autorisées.

TAUX D'INTÉRÊT
Taux de rémunération d'un prêt (le coût de l'argent que l'on vous prête). Les taux d'intérêt peuvent être fixes ou révisables.

TAUX EFFECTIF GLOBAL TEG
C'est l'expression du taux d'un emprunt qui intègre les différents frais liés à cet emprunt (assurance, frais de dossier et de garantie, commissions...). Le TEG doit figurer obligatoirement sur l'offre de prêt.

TAXE FONCIERE
C'est un impôt perçu annuellement auprès de tout propriétaire d'un immeuble. Cet impôt est établi en fonction de la qualité de l'immeuble et du taux d'imposition de la commune où il est situé.

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