Rendu obligatoire, mais uniquement en cas de vente, par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, "l'état de l'installation intérieure d'électricité" doit être annexé à l'avant-contrat de vente de tout logement ou immeuble d'habi... [ Lire la suite » ]

Le Commissariat général au développement durable avait rendu publique début 2009 une étude réalisée avec l'INSEE, qui révélait qu'entre 1999 et 2007, le nombre de logements construits avait augmenté plus fortement en zones inondables qu'... [ Lire la suite » ]

Dans une réponse ministérielle (1), la ministre de l'économie a indiqué que la question des prêts relais est suivie avec la plus grande attention par le gouvernement depuis le début du retournement du marché immobilier. Les conventions sign... [ Lire la suite » ]

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, à l'exception de l'article 5 de la loi qui insérait dans le Code de la construction et de l'habitation une disposition permettant la... [ Lire la suite » ]