Au fil du temps, le législateur a mis en place un grand nombre de dispositifs de défiscalisation. Ceux-ci favorisent l’encouragement de la construction de logements neufs dans les zones tendues. Le dispositif Pinel figure parmi ces dispositifs. Mais qu’est-ce que la loi Pinel ? Quels sont les logements éligibles à cette loi ? Quels sont ses avantages ? Et qu’est-ce qui va changer avec l’arrivée de Pinel Plus en 2023 et 2024 ? Pour répondre à ces questions, on vous invite à suivre cet article !
Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui remplace le dispositif « Duflot ». Elle vise à élargir le financement de la construction immobilière en France. Dans le cadre d’un investissement immobilier neuf ou ancien réhabilité, une réduction de l’impôt sur le revenu est bénéficiée par tout investisseur résidant fiscalement en France grâce à cette loi.
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Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel ?
Les logements en état futur d’achèvement (achat en VEFA) ou neufs sont les logements éligibles à la loi Pinel. Un logement ancien à rénover figure également parmi ces derniers dans le cadre de la loi Pinel ancien (Pinel réhabilité).
En outre, il est obligatoire que le logement soit conforme à la réglementation thermique RT 2012 et respecte les normes de construction BBC 2005. Il doit également être la résidence principale du locataire et être loué nu (c’est-à-dire sans meubles). Enfin, le logement doit se situer dans des zones éligibles au dispositif Pinel. Il s’agit de la zone B, A, A bis et toutes les communes identifiées par un CRSD (Contrat de Redynamisation de Site de Défense). Les zones C et B2 ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2018.
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Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Pour les contribuables qui s’aventurent dans l’investissement locatif, le dispositif Pinel leur présente 5 grands avantages :
Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt
La réduction d’impôt que la loi Pinel offre est son principal avantage. Si l’investisseur souhaite louer son bien durant une période déterminée, un engagement de sa part est nécessaire s’il souhaite en bénéficier. Il a le choix de louer son bien pour 6, 9 ou 12 ans.
Dans une loi Pinel, chaque durée de location a sa propre réduction d’impôt :
- La réduction d’impôt sera de 21% pour un engagement de 12 ans,
- La réduction d’impôt sera de 18% pour un engagement de 9 ans,
- La réduction d’impôt sera de 12% pour un engagement de 6 ans.
Devenir propriétaire sans apport
L’investissement d’un bien neuf est aussi indispensable pour profiter du dispositif Pinel. Dans la plupart des cas, la contraction d’un crédit immobilier est nécessaire. Dans ce cadre, un apport est souvent sollicité par les banques à l’emprunteur. Néanmoins, il est possible de contracter un prêt grâce à la loi Pinel. On peut alors acquérir un bien immobilier sans apport personnel.
En effet, grâce à la mise en location du bien, les loyers perçus et la réduction d’impôt vont générer des revenus réguliers. Ces derniers vont ensuite contribuer en grande partie au remboursement du prêt. De plus, l’emprunteur n’aura pas à payer les intérêts d’emprunt car ils sont déductibles des loyers perçus.
Se constituer un patrimoine
Afin de constituer un patrimoine stable, l’investissement dans l’immobilier via la loi Pinel est une option intéressante. Pour la majeure partie des Français, « la pierre » reste une valeur sûre jusqu’à présent. En matière d’investissement, le choix n°1 de 70 % d’entre eux repose sur l’immobilier. De plus, un intérêt fiscal et financier est exposé par la contraction d’un crédit immobilier.
Enfin, l’investisseur aura le choix concernant l’engagement locatif. Il pourra vendre son bien ou le garder et continuer à le louer. L’investisseur accroîtra son patrimoine dans les deux cas.
Préparer sa retraite
La loi Pinel est un dispositif parfait pour la préparation de sa retraite. Afin de disposer d’un revenu complémentaire à la retraite, 50% des personnes investissent dans l’immobilier locatif d’après un sondage IFOP. Le propriétaire du bien aura le choix de disposer son bien au terme de sa période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans. Il aura trois possibilités : soit il le conserve, soit il continue à le louer, soit il revend son bien.
Aider et protéger sa famille
Louer son bien à ses proches est aussi la raison d’être de la loi Pinel. En effet, un grand nombre de jeunes rencontrent souvent des problèmes de logement. Mais, grâce à la loi Pinel, depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs peuvent louer leur habitat à leurs descendants ou à leurs ascendants. Le maintien de la solidarité entre les générations est l’idée du dispositif. Tout en aidant leurs enfants ou leurs parents à demeurer plus facilement, les investisseurs peuvent bénéficier de l’avantage fiscal conféré par la loi Pinel.
Ce qui va changer pour 2023 et 2024 avec l’arrivée du Pinel plus
Pour l’investissement loi pinel effectué en 2023 et 2024, une baisse progressive du taux de défiscalisation est prévue par la loi de finances 2022.
Pour un engagement de location de 6 ans, le taux de défiscalisation est de :
- 10, 5% pour les investissements effectués en 2023
- 9% pour les investissements réalisés en 2024
Pour un engagement de location de 9 ans, le taux de défiscalisation est de :
- 15% pour les investissements réalisés en 2023
- 12% pour les investissements effectués en 2024
Pour un engagement de location de 12 ans, le taux de défiscalisation est de :
- 17,5% pour les investissements réalisés en 2023
- 14% pour les investissements réalisés en 2024
Ces changements ne sont pas les seuls qui sont attendus. A partir du 1er janvier 2023, de nouvelles conditions seront imposées pour profiter du Pinel Plus. Tout d’abord, le bien doit se trouver dans un quartier prioritaire de la ville imposé par le dispositif Pinel. Le respect des critères de confort est également nécessaire pour le logement.
Par ailleurs, pour les biens composés de plus de 3 pièces, le Pinel Plus exige la possession d’une double exposition. Les conditions de performances énergétiques de construction seront plus sévères que celles de la norme RE 2020. Du côté des investisseurs, la facture va beaucoup leur alourdir.
