Vous parvenez à trouver le bien immobilier de votre choix et vous souhaitez faire part de votre intention d’acheter le bien au vendeur ? Alors, pour que votre projet d’achat aboutisse, vous devez constituer un certain nombre de dossiers. Puisque le bien que vous souhaitez acquérir a fait l’objet de nombreuses visites et de plusieurs offres d’achat, vous devez fournir au propriétaire un certain nombre de documents pour lui montrer votre sérieux et pour mettre les chances de votre côté. Découvrez quels sont ces dossiers immobiliers à constituer ?
Plan de l'article
L’offre d’achat
Vous avez besoin d’écrire une offre d’achat pour annoncer au vendeur votre intention d’acquérir son bien immobilier. Ce dossier immobilier doit être constitué convenablement, même si aucune règle ne l’exige. Il doit notamment contenir l’offre, votre identité, et l’identité du vendeur. Vous devez également y mentionner votre proposition de prix et le délai durant lequel vous maintenez votre offre d’achat. Ce délai est généralement d’une semaine.
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La lettre de confort
Appelée également attestation de financement, la lettre de confort est un document établi par une banque ou un courtier immobilier. Vous en avez besoin pour montrer au vendeur que vous avez rempli les démarches nécessaires pour la demande de prêt immobilier et que l’établissement bancaire, qui l’a fourni, est au courant de votre projet d’achat immobilier.
Ce document est utile pour rassurer le vendeur sur le sérieux de votre offre d’achat, même s’il ne fait pas encore office de validation de la demande de prêt. La lettre de confort permet au vendeur de savoir que vous avez réalisé les démarches nécessaires en vue de l’obtention du financement.
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La promesse de vente
Vous êtes sur le point de vendre votre bien immobilier et vous souhaitez en même temps faire une acquisition immobilière. Alors, avant que vous remettiez votre offre d’achat, le fait d’offrir au vendeur une promesse de vente signée vous permet de mettre les chances de votre côté.
En effet, grâce à ce document, qui doit comporter votre signature, le propriétaire du bien que vous envisagez d’acquérir est rassuré sur le point que vous avez les fonds nécessaires pour faire l’achat. La signature de la promesse de vente constitue une garantie pour lui puisque cela signifie que la vente aura bien lieu et que vous aurez les fonds nécessaires à l’achat.
La lettre de motivation
Si le bien immobilier se trouve en zone tendue, la concurrence est toujours rude entre les acheteurs. Les dossiers présentés au vendeur ont dans la majorité des cas la même solidité. Alors, si certains vendeurs font leur choix arbitrairement, d’autres misent sur les dossiers des acheteurs les plus motivés.
D’où l’intérêt de joindre à votre offre d’achat une lettre de motivation ou quelques mots de motivation. Celle-ci vous permet de lui présenter votre intérêt pour le bien en question et ainsi de vous démarquer des autres acheteurs concurrents.
Il est à préciser que l’acceptation par le propriétaire de votre offre d’achat signifie son engagement de vous vendre son bien. Son acceptation vous engage également. Dans ce cas de figure, les notaires interviennent pour la signature de la promesse de vente.
Le compromis de vente
Le compromis de vente est un document qui formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Il s’agit en quelque sorte d’un avant-contrat, qui précède la signature définitive de l’acte authentique chez le notaire. Le compromis doit être signé par les deux parties : il engage à la fois le vendeur et l’acheteur sur divers aspects du futur acte de vente.
Les termes sont négociables et doivent faire l’objet d’un accord mutuel. Ils concernent notamment :
- le prix de vente
- les conditions suspensives (obtention du financement, diagnostic immobilier, etc.)
- la date limite pour réaliser cette offre
- les frais liés au transfert de propriété (frais de notaire)
Un dépôt de garantie correspondant généralement à 10% du montant total est aussi exigé lors de la signature du compromis. Pensez bien aux implications financières et juridiques associées au bien immobilier convoité.
En cas d’inexécution ou si une des conditions suspensives n’est pas respectée dans le délai imparti, chacune des parties peut annuler cet engagement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son cocontractant. Cela entraîne alors automatiquement la restitution intégrale du dépôt de garantie versé par l’acquéreur.
Le certificat d’urbanisme
Au-delà de la lettre de motivation et du compromis de vente, un autre dossier immobilier incontournable est le certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un document officiel délivré par la mairie ou la préfecture qui informe sur l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
Le certificat d’urbanisme permet ainsi de connaître les différentes contraintes sur le terrain en question, notamment :
- Les règles générales du Plan Local d’Urbanisme (PLU), comme la hauteur maximale autorisée pour une construction ;
- Les servitudes éventuelles pesant sur le terrain, comme une zone protégée ou encore des restrictions au niveau des bruits ou des pollutions ;
- La classification du sol (zone urbaine, agricole, etc.) et ses capacités constructibles.
Le certificat doit être demandé avant toute acquisition immobilière afin que l’acheteur potentiel puisse prendre connaissance de toutes les informations importantes concernant son futur bien. Un certificat n’est valable que pendant une période de 18 mois. Toutefois, il peut être renouvelé deux fois si nécessaire.
Il existe deux types différents de certificats :
- le Certificat d’information, appelé aussi « simple », qui donne simplement les informations relatives aux règles urbanistiques applicables au terrain concerné ;
- le Certificat opérationnel, quant à lui, vous donnera plus d’informations précises sur votre projet immobilier. Il vous donnera des indications sur les possibilités de construction, et donc si votre projet est réalisable ou pas.
Si le certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé pour éviter tout litige avec l’administration.
Notez que le coût du certificat varie en fonction de la complexité du dossier à traiter et des communes qui se chargent de sa délivrance.
